C´est un certificat d´immatriculation européen permettant en assignant un numéro d´immatriculation, d´identifier le véhicule et d´établir :

• l´identité du propriétaire du véhicule,
• les caractéristiques du véhicule,
• sa conformité (visites techniques...).

Ce document est obligatoire à la mise et au maintien en circulation d´un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il peut être demandé lors d´un contrôle de police ou douanier.

La carte grise est valable pendant la durée d´utilisation du véhicule par son propriétaire.

La carte grise est valable pendant la durée d´utilisation du véhicule par son propriétaire.

Dans un délai d´un mois suivant la date d´achat du véhicule.

• le propriétaire,
• un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.

En cas de procuration, le tiers présente :

• une demande sur papier libre (procuration) établie par le propriétaire,
• une pièce d´identité à son nom,
• le dossier complet de la demande.

• à la sous-préfecture ou à la préfecture du domicile du demandeur,
• à la mairie dans certaines grandes villes,
• à Paris, à la préfecture de police ou à l´antenne de la préfecture de police de son arrondissement.

A noter : la demande peut en principe, être déposée dans n´importe quel guichet (préfecture ou sous-préfecture) du département du domicile.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance en fonction du modèle de la carte grise.

Pièces à fournir dans tous les cas :

• une pièce d´identité (ou une copie en cas d´envoi par correspondance),
• un justificatif de domicile (un titre de propriété, un certificat d´imposition ou de non imposition, une quittance de loyer, de gaz, d´électricité ou de téléphone ou une attestation d´assurance du logement),
• le formulaire cerfa n°10672*03 (et sa notice 50322C ) de demande de certificat d´immatriculation rempli,
• le certificat de cession établi par l´ancien propriétaire,
• si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite,

Attention : la visite technique doit avoir été effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt du dossier de demande de nouvelle carte grise à la préfecture par l´acquéreur. le règlement en chèque ou en espèces du montant de la taxe due.

Pièces à fournir pour un véhicule précédemment immatriculé en France

au guichet :

• la carte grise (ancien modèle) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
• Le coin supérieur droit de la carte aura été préalablement découpé, lorsqu´elle comporte l´indication du coin à découper.

par correspondance :

• la partie upe de la carte grise (s´il s´agit du nouveau modèle de carte grise) remise par le vendeur, revêtue de la mention « vendu le » ou « cédé le », de la date de la vente et de la signature du vendeur.
• Cette partie upe peut être adressée par courrier avec le dossier complet de demande de nouvelle carte grise à la sous-préfecture ou préfecture. Une enveloppe libellée à son adresse affranchie au tarif d´une lettre recommandée avec accusé de réception (20 grammes).
• Le coupon détachable, complété par les coordonnées du nouveau propriétaire (et signé par le vendeur), lui permet de circuler pendant 1 mois, jusqu´à réception de sa nouvelle carte grise.

Pièces à fournir si le véhicule provient d´un pays de l´Espace économique européen (EEE) et si le véhicule correspond à un modèle ayant fait l´objet d´une réception par type :

• le certificat de conformité européen (original ou duplicata) délivré par le constructeur ou par son représentant en France, ou, en l´absence de certificat de conformité, une attestation d´identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou par son représentant en France, soit par la DRIRE compétente ( dossier de demande d´identification ),
• un certificat d´acquisition du véhicule (certificat fiscal) délivré par les services des impôts.

Pièces à fournir si le véhicule est importé d´un pays n´appartenant pas à l´Espace économique européen (EEE) ou si le véhicule ne correspond pas à un modèle ayant fait l´objet d´une réception par type :

• le certificat de dédouanement 846 A, un procès-verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE compétente.

Il dépend de l´âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :

• s´il a moins de 10 ans, le coût est le même que pour un véhicule neuf,
• s´il a plus de 10 ans, le montant de la taxe est réduit de moitié.

Il dépend de l´âge du véhicule et correspond au montant de la taxe due :

• immédiat sur place, au guichet,
• de 15 jours environ par correspondance.

• à la préfecture ou à la sous-préfecture
• à la mairie dans certaines grandes villes,
• à Paris, soit à la préfecture de police, soit à l´antenne d´arrondissement,
• à la direction régionale de l´industrie, de la recherche et de l´environnement (DRIRE).

Pour plus d´information, les services à contacter :

• Préfecture, sous-préfecture, préfecture de police
• Direction régionale industrie, recherche et environnement (DRIRE)